Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les inscriptions aux congrès, conférences, rencontres et événements professionnels organisés par l’AFRPL – Association Française pour le Rapprochement des Professions Libérales, ci-après dénommée « AFRPL ».
Toute inscription effectuée sur le site internet de l’AFRPL implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le participant reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du congrès sélectionné, notamment ses dates, son programme, son lieu et son tarif, avant de confirmer son inscription.
Article 2 – Inscription aux congrès
Les inscriptions aux congrès AFRPL sont réalisées principalement en ligne, depuis l’espace personnel du participant.
L’inscription devient définitive après :
- validation des informations demandées ;
- acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- paiement intégral du montant de l’inscription.
Une confirmation d’inscription est adressée au participant par voie électronique.
L’inscription est nominative. Toute demande de modification concernant le participant inscrit doit être préalablement soumise à l’AFRPL.
Article 3 – Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de l’inscription.
Le règlement est effectué en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé mis à disposition sur le site.
L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après validation effective du paiement.
Une facture correspondant à l’inscription est mise à disposition ou adressée au participant.
L’AFRPL ne conserve pas les données bancaires complètes du participant lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement sécurisé.
Article 4 – Annulation par le participant – Absence de remboursement
Toute inscription validée et réglée est ferme et non remboursable, sous réserve des droits impératifs éventuellement reconnus au participant par la législation applicable.
En conséquence, une annulation à l’initiative du participant, quelle qu’en soit la raison, ne donne lieu à aucun remboursement du montant de l’inscription.
Toutefois, afin d’offrir une certaine souplesse à ses participants, l’AFRPL permet, en cas d’empêchement, de demander le report de l’inscription sur un autre congrès organisé par l’AFRPL dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date du congrès initialement réservé.
Ce report :
- est accordé une seule fois ;
- est nominatif, sauf accord exprès de l’AFRPL ;
- est soumis aux places disponibles pour le nouveau congrès choisi ;
- ne peut donner lieu à aucun remboursement si le nouveau congrès est proposé à un tarif inférieur ;
- peut donner lieu au règlement de la différence tarifaire si le nouveau congrès choisi est proposé à un tarif supérieur.
Passé le délai de douze (12) mois, l’inscription initiale sera définitivement perdue et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, avoir ou nouveau report.
Le défaut de participation au congrès, sans demande préalable de report acceptée par l’AFRPL, ne donne droit à aucun remboursement ni indemnisation.
Article 5 – Droit de rétractation
Lorsque le participant dispose légalement d’un droit de rétractation au titre du Code de la consommation, celui-ci s’exerce dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Toutefois, conformément notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines prestations devant être fournies à une date ou à une période déterminée, notamment lorsqu’elles relèvent des exceptions prévues par la loi.
Les présentes dispositions relatives aux annulations et reports ne sauraient avoir pour effet de priver un participant d’un droit impératif dont il bénéficierait en vertu de la législation applicable.
Article 6 – Modification du programme
L’AFRPL établit ses programmes avec le plus grand soin.
Néanmoins, des circonstances indépendantes de sa volonté peuvent conduire à modifier notamment un horaire, un intervenant, l’ordre des conférences ou certains éléments du programme.
De telles modifications, lorsqu’elles ne remettent pas en cause la tenue du congrès dans son ensemble, ne constituent pas une annulation du congrès et ne donnent droit à aucun remboursement.
L’AFRPL s’efforcera de maintenir un programme d’un niveau et d’un intérêt professionnel équivalents.
Article 7 – Annulation ou report du congrès par l’AFRPL
En cas d’annulation d’un congrès à l’initiative de l’AFRPL, le participant pourra se voir proposer, selon les circonstances, le remboursement de son inscription ou son report sur un autre congrès.
En cas de report de l’événement à une autre date, l’inscription sera en principe automatiquement transférée sur la nouvelle date. Les modalités particulières applicables seront communiquées aux participants concernés.
L’AFRPL ne saurait être tenue responsable des frais annexes personnellement engagés par le participant, notamment les frais de transport ou d’hébergement, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 8 – Force majeure
L’AFRPL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
En cas d’événement empêchant la tenue du congrès dans les conditions initialement prévues, l’AFRPL pourra notamment reporter l’événement, en modifier certaines modalités ou, lorsque cela est nécessaire, l’annuler.
Article 9 – Justificatifs de participation
Dans le cadre de la gestion administrative des congrès, l’AFRPL peut mettre à disposition des participants différents justificatifs relatifs à leur participation.
La présence effective au congrès peut notamment être matérialisée par la signature d’une liste d’émargement.
Selon les modalités du congrès, le participant pourra notamment disposer :
- d’une facture ;
- d’une attestation de présence ;
- d’un justificatif ou d’une liste d’émargement ;
- du programme du congrès.
Ces documents permettent notamment de justifier l’inscription et, lorsqu’elle est effectivement constatée, la participation du professionnel au congrès.
Article 10 – Responsabilité
Chaque participant demeure responsable de ses effets personnels pendant toute la durée du congrès.
L’AFRPL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou résultant d’événements qui ne lui sont pas imputables, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la création d’un compte, d’une inscription ou d’un paiement sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à la Politique de confidentialité de l’AFRPL.
Le participant peut consulter cette Politique de confidentialité à tout moment sur le site internet de l’AFRPL.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une inscription ou à un congrès doit préalablement être adressée à l’AFRPL aux coordonnées figurant sur le site.
Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’AFRPL et en l’absence de solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’AFRPL.
Médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout différend sera recherché en priorité par voie amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Article 14 – Acceptation des CGV
Avant la validation définitive de son inscription et de son paiement, le participant doit confirmer avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de l’inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.